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Exonération d’impôt sur les sociétés

Objectifs Exonération dégressive d’impôts sur les sociétés pour les entreprises qui exercent une activité nouvelle de nature industrielle, commerciale ou professionnelle non commerciale réalisée en zone de revitalisation rurale. Cette exonération porte sur :
- une exonération totale les 24 premiers mois
- un abattement de 75 %, de 50 % et de 25 % respectivement pour les trois périodes de 12 mois suivantes.

Le bénéfice de cette exonération est plafonné à 450 000 euros sur la période..

Bénéficiaires Plusieurs critères :
- Implantation : l’entreprise doit avoir son siège social, l’ensemble de son activité et ses moyens d’exploitations implantés sur le département.
- Activité éligible : activités de nature industrielle, commerciale, artisanale et professionnelles non commerciales. Sont exclues les activités agricoles.
- Caractère nouveau de l’activité : l’entreprise doit exercer une activité réellement nouvelle au regard des activités précédemment exercées par le créateur.
- Détention du capital : le capital de la société nouvelle ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50 % par d’autres société.
Le capital est indirectement détenu dans les deux cas suivants :
    • un associé exerce au droit ou en fait des fonctions de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise lorsque l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
    • un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
Obligations déclaratives Les entreprises doivent joindre sur papier libre, en complément de leur déclaration de résultat de chaque exercice, un état relatif aux conditions d’éligibilité et particulièrement la notion de détention du capital des sociétés.
Le bénéfice exonéré est à mentionner expressément dans le cadre approprié de l’imprimé de déclaration de résultat.
Contacts Renseignements :

Direction Départementale des Services Fiscaux
51 Rue Victor Hugo
46000 CAHORS
Tel : 05 65 20 33 00



Réalisation :
Arche Conseil