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Exonération de taxe professionnelle

Objectifs Exonération totale de taxe professionnelle d’une durée de 5 ans pour la création d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique réalisées en zone de revitalisation rurale. L’exonération porte sur l’augmentation nette des bases d’imposition (effectif, investissements) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la création.
Bénéficiaires Les opération éligibles concernant tous types d’entreprises doivent respecter des conditions minimales d’emplois (E) et d’investissement (I) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur réalisation suivant les indications ci-après.

Activité industrielle :

Zone Opération Etablissements situés danss une unité comprenant
    < 15000 hab. > 15000 < 50000 hab. >50000 hab.
ZRR Création E = 6
I = 45 734 €
E = 15
I = 76 224 €
E = 30
I = 121 959 €

Activité de recherche scientifique et technique :
Zone Opération E I
ZRR Création 10 15245 €
Obligations déclaratives En fonction des cas :
- au 31 décembre de l’année N dépôt d’une déclaration provisoire (n° 1 003 P) accompagnée d’une demande d’exonération formulée sur papier libre
- avant le 1er mai des années N+1 à N+4 l’entreprise joint une déclaration spéciale (n° 1 466) à sa déclaration annuelle habituelle de taxe professionnelle (n° 1 003)
- au 31 décembre de l’année N+2 déclaration sur papier libre permettant de vérifier que les conditions (emplois et investissements) sont remplis ;
Contacts Renseignements :

Direction Départementale des Services Fiscaux
51 Rue Victor Hugo
46000 CAHORS
Tel : 05 65 20 33 00



Réalisation :
Arche Conseil