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Réduction des droits de mutations

Objectifs Réduction des droits de mutation applicables aux opérations d’acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles réalisées à l’occasion des opérations de création, d’extension, de décentralisation d’activités industrielles de recherche scientifique ou technique en zones de revitalisation rurale par des entreprises quelles que soit leur forme juridique.
Bénéficiaires Les opération éligibles concernant tous types d’entreprises doivent respecter des conditions minimales d’emplois et d’investissement au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur réalisation.
Obligations déclaratives La réduction est demandée dans l’acte d’acquisition qui précise la nature de l’opération la motivant, en pratique l’enregistrement se fait sur taux réduit.
Contacts Renseignements :

Direction Départementale des Services Fiscaux
51 Rue Victor Hugo
46000 CAHORS
Tel : 05 65 20 33 00



Réalisation :
Arche Conseil