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L’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire

Au 1er janvier 2012, sont reconnues d’intérêt communautaire toutes les voies communales et rurales revêtues à l’exclusion des places et des parkings s’ils sont détachés de la voie d’intérêt communautaire. L’intégration de sections nouvelles de voies dans le réseau routier d’intérêt communautaire sera examinée au cas par cas en excluant les voies en antenne qui ne desservent pas un tissu urbain continu. L’ensemble des voies reconnues d’intérêt communautaire concerné fait l’objet d’une mise à disposition par les communes au profit de la communauté.
La compétence de la communauté porte sur la totalité de la voie et comprend les éléments constitutifs suivants :

  • la chaussée,
  • les éléments accessoires indissociables de la chaussée liés à la conservation et à l’exploitation de la voie, à la circulation routière et à la sécurité des usagers :
    trottoirs, accotements, fossés, terre-pleins, talus, murs de soutènements, ouvrages de franchissement, ouvrages hydrauliques, signalisation horizontale, verticale et par feux, bandes cyclables, places de stationnement attachées à la chaussée, arbres en bordure de voie. Hormis le réseau de récupération des eaux pluviales, sous réserve qu’il soit séparatif, les réseaux d’assainissement, d’alimentation en eau potable, de télécommunications, d’électricité, de gaz et d’éclairage public, ainsi que les mobiliers urbains, les espaces verts et les pistes cyclables ne faisant pas corps avec la chaussée, ne font pas partie des dépendances de la voie et ne relèvent pas de la compétence de la communauté.
    Entretien de la voirie communautaire : La communauté, autorité gestionnaire, assure l’intégralité de l’entretien des voies d’intérêt communautaire.
    Les maires conservent leurs pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les voies (article L2213-1 du CGCT).
    Les maires conservent sur les voies situées dans leur commune leurs pouvoirs de police générale (article L2212-2 du CGCT) et doivent « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine (…) ». A ce titre, ils assurent les missions de balayage et de déneigement.
    Aménagement de la voirie d’intérêt communautaire : La communauté est le maître d’ouvrage de l’ensemble des opérations d’aménagement des voies reconnues d’intérêt communautaire : création, élargissement, redressement de voie, aménagement de sécurité et aménagement urbain.
    Les coûts d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire, y compris ceux liés aux études et acquisitions foncières, sont à la charge du Grand Cahors, sauf pour la partie des dépenses qui relèverait des points suivants :
    un sur-classement du niveau de service : mise en œuvre d’un enrobé bitumineux en lieu et place d’un enduit bitumineux préconisé par le schéma directeur routier communautaire par exemple ;
    - des dispositions sans lien avec la conservation du patrimoine, l’exploitation du réseau routier communautaire ou la sécurité des usagers de la voie, mais concernant une amélioration esthétique, urbaine ou de confort ;

    - des aménagements de sécurité ou de stationnement relevant des pouvoirs de police du maire, dès lors qu’ils ne sont pas nécessaires à la circulation routière.
    Dans ces cas, la commune financera, par fonds de concours, le surcoût des dispositions spécifiques qu’elle aura retenues.
    Lorsque sur une même opération, la part du projet communal (aménagement urbain, embellissement, amélioration du niveau de service de la voie.) est sensiblement plus importante que la part du projet communautaire, le Grand Cahors délègue par convention la maîtrise d’ouvrage au profit de la commune, avec une participation financière pour la part qui le concerne, au titre de l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12/07/85 relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP), applicable en cas de pluralité des compétences sur une même opération.
    Pour toutes les opérations conjointes, une convention permettant de préciser et finaliser les modalités de réalisation, de financement, d’entretien et de conservation des aménagements réalisés, sera préalablement conclue entre la communauté et la commune concernée.


Réalisation :
Arche Conseil