Application du droit des Sols

Déposer une demande

Déposer une demande

Les demandes d’autorisation doivent être déposées dans la mairie de la commune concernée par le projet.

Préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation, il est possible de rencontrer l’instructrice qui traitera le projet, sur rendez-vous (à l’Hôtel Administratif Wilson ou dans la commune concernée par le projet).

Pour les personnes concernées par un système d’assainissement autonome, avant tout dépôt d’une demande de permis de construire, un dossier d’assainissement doit être déposé auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Catus (05.65.21.53.05).



Réalisation :
Arche Conseil