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La déclaration de projet

La procédure de déclaration de projet et/ou mise en compatibilité du PLU, est utilisée lorsque : (extrait de l’article L300-6 du Code de l’Urbanisme)


la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement ou de la réalisation d’un programme de construction.

Lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, ce projet peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet.

D’une durée moyenne de 10 mois, elle permet donc de faire évoluer le document de planification applicable.

Schéma de la procédure :

PDF - 98.9 ko


Réalisation :
Arche Conseil