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Modification simplifiée du PLU

Cette procédure a uniquement pour objet : (extrait des articles L123-13-3 du Code de l’Urbanisme)

- la rectification d’une erreur matérielle (et non une erreur graphique).

Elle s’applique également en dehors des cas mentionnés à l’article L. 123-13-2 (procédure de modification), et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 ainsi qu’aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l’Urbanisme



Elle dure approximativement 6 mois.



Réalisation :
Arche Conseil