Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le SPANC

En application de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, le SPANC a la charge de deux types de contrôle :
-  La vérification de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées. Le certificat de conformité est, depuis la parution du décret du 28/02/12, une pièce obligatoire pour le dépôt du permis de construire.
-  La vérification du bon fonctionnement des installations des particuliers. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de joindre à l’acte de vente, un diagnostic de son installation d’assainissement de moins de 3 ans. Le SPANC, comme tout service d’eau ou d’assainissement, est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial. Les usagers doivent à ce titre s’acquitter d’une redevance .

Pour connaitre les communes concernées par ce service, cliquez ici

Contact :

Une permanence est tenue le mercredi matin de 9h à 12h sur le site de la station d’épuration à Cahors pour aider les particuliers à définir leur projet d’assainissement.

Accueil physique : Station d’épuration chemin Saint Mary 46000 CAHORS

Adresse postale : SPANC du Grand CAHORS BP 80281 46005 CAHORS Cedex 9
Tel : 05 65 24 13 31

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Réalisation :
Arche Conseil